Relations de travail dans les ESMS : décisions récentes de jurisprudence
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Publié le : Dernière Mise à jour : 22.09.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 18 min.
Licenciement, travail du dimanche, rémunération… Comme dans n’importe quel secteur d’activité, les sources de conflits entre salariés et employeurs sont légion dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Retour sur plusieurs affaires récentes et aperçu des solutions apportées par la justice.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont été saisis, au cours de ces derniers mois, de plusieurs affaires opposant employeurs et salariés dans le secteur social et médico-social. Parmi celles que nous présentons dans ce dossier (1), certaines sont spécifiques aux professions d’assistant familial, d’aide à domicile et d’accueillant thérapeutique. D’autres répondent à des interrogations plus générales : à quelle condition peut-on signer une pétition dans un cadre professionnel ? Un avertissement doit-il être précédé d’un entretien préalable ?A. LE LICENCIEMENT D’UNE ASSISTANTE FAMILIALE POUR FAUTELe non-respect par une assistante familiale des obligations issues de son contrat d’accueil peut entraîner son licenciement pour faute (ou encore licenciement disciplinaire). C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du…
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