Mayotte : extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance y étend, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions du code de l’action sociale et des familles en vigueur en métropole. Ce texte, présenté en conseil des ministres du 30 mai par le ministre des Outre-mer, « clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale ». Et « étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées », a expliqué Victorin Lurel. Selon le rapport accompagnant la publication de l’ordonnance au Journal officiel, « certaines dispositions de droit commun sont cependant écartées dans l’immédiat », soit parce que leur extension apparaît prématurée, soit parce qu’elles sont tombées en désuétude, soit parce que les dispositions spécifiques sont plus adaptées à la réalité et aux contraintes locales (statut de la maison des personnes handicapées, par exemple).L’ordonnance comporte quatre parties. La première comporte l’essentiel des mesures…