Asile : vers un accès partiel au fichier Eurodac pour les services répressifs

La Commission européenne propose de permettre aux services de police d’accéder à la base Eurodac (1), système européen d’enregistrement des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des ressortissants d’Etats tiers ayant franchi illégalement une frontière d’un pays de l’Union européenne (2). Elle a en effet présenté, le 30 mai, une proposition législative visant à améliorer l’efficacité globale de ce fichier qui facilite l’identification de l’Etat membre compétent pour examiner une demande d’asile.La proposition de la Commission actualise le système par rapport à la législation la plus récente en matière d’asile, clarifie les délais de transmission des données et tend à améliorer la protection de ces celles-ci. Pour répondre à une vieille demande du Conseil de l’Union européenne, elle permet surtout aux services répressifs d’avoir un accès limité à la base de données Eurodac. Actuellement, les polices nationales doivent passer par tous les Etats européens qui participent à Eurodac pour déterminer si l’un d’entre eux possède des informations sur un demandeur d’asile ou un migrant clandestin recherché. Le nouveau texte leur permet d’accéder directement à la base de données pour…