Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention : le Conseil d’Etat annule une des restrictions posées par la réglementation

Le 23 mai, le Conseil d’Etat a annulé la disposition réglementaire qui interdisait aux associations chargées de l’assistance juridique aux étrangers placés en rétention de solliciter l’habilitation exigée pour exercer le nouveau « droit d’accès » des associations humanitaires aux lieux de rétention, consacré par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1).Pour mémoire, avant cette loi, la réglementation française prévoyait simplement la présence, dans chaque centre de rétention, d’une seule association, sur la base d’une convention passée avec l’Etat, et ce, pour permettre l’exercice par les étrangers des droits qui leur sont reconnus : accueil, information, soutien, aide à l’exercice de leurs droits. Une présence assumée, depuis 2010, par cinq associations réparties dans les différents centres de rétention de France (2).Mais cette organisation ne satisfaisait pas complètement les exigences de la directive « retour » du 16 décembre 2008, qui prévoit que les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de « visiter » les centres de rétention. Indépendamment donc de toute mission…