Mobilisation pour le maintien en IME des jeunes de plus de 20 ans scolarisés

Dans un courrier adressé à Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale (1), sept organisations (2) alertent sur les difficultés de financement de la prise en charge des jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans maintenus en instituts médico-éducatifs (IME) pour leur permettre de poursuivre leur scolarité. Certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) refusent en effet de financer le prix de journée facturé par l’IME pour ces jeunes après leur vingtième anniversaire « au motif qu’ils ne disposent pas d’une décision de la CDAPH [commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées], comme le prévoient les dispositions législatives et réglementaires ». En effet, la circulaire du 9 novembre 2010 (3) détermine le mode de tarification pour les jeunes adultes de plus de 20 ans maintenus en établissements pour enfants et adolescents en application de l’amendement « Creton », c’est-à-dire lorsqu’ils ne peuvent être immédiatement admis dans un établissement pour adultes désigné par la CDAPH. Mais la circulaire ne dit rien des jeunes de plus de 20 ans qui restent en IME pour poursuivre leur scolarité. « Les CDAPH ne sont pas autorisées à émettre une décision…