La chancellerie précise les modalités de mise en œuvre de la loi sur l’exécution des peines

La loi de programmation relative à l’exécution des peines pour la période 2013-2017 du 27 mars dernier vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants et le suivi des délinquants sexuels, à renforcer la prévention de la récidive et à assurer l’exécution des peines (1). La chancellerie précise aujourd’hui dans une circulaire certaines de ses dispositions, qui s’appliquent depuis le 29 mars (2).Les enquêtes présentencielles confiées au secteur privéLa loi entend permettre aux conseillers d’insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées. Dans ce but, elle stipule que, lorsque le procureur de la République veut faire procéder à des enquêtes présentencielles sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, il doit désormais les confier au secteur associatif habilité ou, en cas d’impossibilité matérielle, au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le ministère de la Justice précise qu’il existe trois cas d’impossibilité matérielle : l’absence, dans le ressort du tribunal de grande instance concerné, d’association ou de personne privée habilitée ; le surcroît d’activité…