Deux nouveaux suivis législatifs de la CNAF sur les aides personnelles au logement

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l’ensemble de son réseau deux nouveaux « suivis législatifs » consacrés aux aides personnelles au logement.Le premier porte sur les allocations de logement (AL) sociale et familiale, le second sur l’aide personnalisée au logement (APL). Dans les deux cas, des précisions sont apportées notamment sur le traitement des impayés de loyers en cas de saisine de la commission de surendettement, ce pour tenir compte de la réforme du crédit à la consommation portée par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 (1). Une réforme qui, explique la CNAF, impacte entre autres les aides au logement et le traitement des impayés de loyers, quelle que soit la procédure mise en œuvre pour apurer la dette.Dans les deux circulaires présentant ces suivis législatifs, la caisse s’arrête plus particulièrement sur les conséquences de la recevabilité d’une demande de surendettement, en insistant sur plusieurs points.Elle souligne ainsi que, dans un souci de protection du débiteur, la commission de surendettement n’informe la caisse d’allocations familiales (CAF) d’une saisine que lorsque la demande est déclarée recevable – c’est-à-dire lorsque la commission…