La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

II. LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DES MESURES D’ÉLOIGNEMENTLe contentieux des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière fait intervenir à la fois le juge administratif et le juge judiciaire. Cette dualité de juridictions était vue comme une source de complexité par l’ancien gouvernement. Après avoir songé à une unification juridictionnelle, il a finalement opté pour une voie consistant, tout en préservant la dualité des juridictions, à décaler dans le temps l’intervention de l’une par rapport à l’autre. En clair, dans le schéma en vigueur avant la loi du 16 juin 2011, les interventions des deux ordres de juridiction s’entrecroisaient, voire se contredisaient. « En effet, a expliqué Thierry Mariani, rapporteur (UMP) de la loi à l’Assemblée nationale, si le juge judiciaire [intervenait] au bout de 48 heures de rétention pour se prononcer sur la nécessité de la mesure de rétention et sur la régularité de la procédure…