La législation sur l’accouchement sous X et l’accès aux origines personnelles est conforme à la Constitution

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’accouchement sous X et à l’accès aux origines personnelles sont conformes à la Constitution, a indiqué le Conseil constitutionnel le 16 mai dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris a été saisi d’une demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a rejeté une demande d’accès aux origines personnelles. Le requérant conteste les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles qui autorisent une femme à accoucher sans révéler son identité et ne permettent la levée du secret qu’avec son accord ou, en cas de décès, uniquement si elle n’a pas exprimé préalablement une volonté contraire. Selon lui, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale garantis par la Constitution.Le Conseil constitutionnel rejette ces deux arguments. Il relève, d’une part, que l’article L. 222-6 prévoit que les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identité sont informées des conséquences…