Les conditions d’accès au plan de titularisation dans la fonction publique d’Etat sont fixées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.09.2017Lecture : 3 min.
Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique (1) ouvre jusqu’au 13 mars 2016 – c’est-à-dire pendant quatre ans à compter de la date de publication de la loi – l’accès à la titularisation aux agents contractuels de l’Etat. Les corps accessibles sont ceux qui recrutent par la voie externe et la sélection des candidats s’opère par voie de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels.Deux décret précisent les conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixent les conditions générales d’organisation des recrutements.Agents concernésLes agents concernés par ce plan de titularisation sont ceux en fonction au 31 mars 2011 (2) ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. Le décret détermine, selon les différents cas de figure rencontrés par les candidats, l’administration auprès de laquelle ils peuvent postuler. Etant précisé que les agents ne peuvent se présenter qu’à un seul recrutement réservé…
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