L’accord national interprofessionnel sur le chômage partiel est agréé

L’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel, conclu par les partenaires sociaux, en urgence, juste avant la tenue du sommet social du 18 janvier dernier (1), est agréé, ce qui le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.L’accord est constitué de quatre articles dont le dernier regroupe les préconisations adressées par les partenaires sociaux « aux pouvoirs publics, dans le prolongement de leurs premiers échanges avec l’administration », c’est-à-dire dans le prolongement de leur rencontre préparatoire au sommet social du 18 janvier avec les membres du gouvernement et le chef de l’Etat. Au-delà, l’accord prévoit notamment que l’indemnité horaire de chômage partiel visée à l’article 4 de l’accord du 21 février 1968 (c’est-à-dire l’allocation conventionnelle financée par l’entreprise) est dorénavant calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, si elle est inférieure, sur la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.…