La Commission européenne veut moderniser la politique en matière d’aides d’Etat

Dans une communication rendue publique le 8 mai, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à moderniser l’ensemble du corpus juridique encadrant les aides d’Etat. Dans la continuité de la réforme du régime applicable aux compensations de service public en faveur des services d’intérêt économique général (1), elle propose en effet de simplifier et de rationaliser les règles actuelles applicables aux aides d’Etat qui, au fil du temps, ont abouti à un cadre complexe et morcelé.La communication recense une dizaine d’actions concrètes à mettre en œuvre avant la fin 2013, qui s’articulent autour de trois objectifs interdépendants : favoriser la croissance ; assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur ; simplifier les règles et accélérer les procédures. Ainsi, la Commission souhaite que le contrôle des aides d’Etat soutienne l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans des conditions égales pour tous. Elle suggère, pour ce faire, d’identifier et de définir des principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide avec les règles de concurrence du marché intérieur.La Commission européenne propose…