Recevoir la newsletter

FPE : les agents ont désormais deux jours pour adresser leur certificat médical à l’employeur

Article réservé aux abonnés

Les agents de la fonction publique de l’Etat (FPE) ont désormais deux jours pour transmettre leur certificat maladie à leur administration en cas d’arrêt maladie. Tel est l’objet d’un décret, applicable à compter du 9 mai, qui aligne ce délai sur celui déjà en vigueur dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dorénavant adresser, dans un délai de 48 heures, à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande d’arrêt maladie appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.« Cette évolution a pour objectif d’améliorer le contrôle des arrêts de maladie, notamment de courte durée, dans la fonction publique de l’Etat », précise la notice du décret. Dès lors, l’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. Contre-visite à laquelle doit se soumettre le fonctionnaire sous peine de voir interrompre le versement de sa rémunération.[Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012, J.O. du 8-05-12]
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur