Recevoir la newsletter

Un décret généralise les bureaux d’aide aux victimes à tous les tribunaux de grande instance

Article réservé aux abonnés

Ils avaient d’abord été testés dans 13 tribunaux de grande instance (TGI) et leur extension aux TGI comptant le taux de délinquance le plus élevé était inscrite dans le plan d’aide national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 présenté en octobre 2009 (1). Un décret offre aujourd’hui un cadre réglementaire aux bureaux d’aide aux victimes (BAV), ouvrant ainsi à tous les TGI?la possibilité d’en instituer.Composé de représentants d’une ou de plusieurs associations d’aide aux victimes désignés à la suite de conventions signées entre les autorités judiciaires et les organismes concernés, le BAV a plus précisément pour mission d’« informer les victimes » et de « répondre aux difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l’occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate ». A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches. Il peut également les informer de l’état d’avancement de la procédure.Le BAV a encore pour mission d’orienter les victimes vers les magistrats et les services compétents, notamment les…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur