Services à la personne : 22 clauses abusives doivent être supprimées des contrats

Dans une recommandation adoptée le 15 mars dernier (1), la commission des clauses abusives (2) considère que 22 clauses doivent être supprimées des contrats de services à la personne car elles sont abusives. Ce, quel que soit le mode d’intervention du service (prestataire, mandataire ou prêt de main-d’œuvre autorisé). D’une façon générale, la commission relève que plusieurs contrats ayant pour objet la mise à disposition de personnel ne précisent pas clairement les droits et obligations du consommateur ou du non-professionnel à l’égard de l’intervenant, sur lequel il exerce pourtant un rôle d’encadrement. En outre, certains contrats conclus avec des services mandataires n’informent pas suffisamment le consommateur de sa qualité d’employeur, souligne-t-elle (3). Plus précisément, la commission recommande la suppression des clauses qui ont pour objet : d’engager financièrement, dans tous les cas, le consommateur, parent ou tuteur légal, pour les prestations sollicitées par le mineur non émancipé ; d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le prix de la prestation de services, en cours d’exécution du contrat, en dehors des cas prévus par le code de la consommation ; de limiter…