Le Conseil constitutionnel censure la définition du harcèlement sexuel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, le 4 mai, que l’article 222-33 du code pénal définissant le délit de harcèlement sexuel était contraire à la Constitution.Selon cette disposition, le harcèlement sexuel se définit comme le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Une définition « réduite à sa plus simple expression », souligne le Conseil constitutionnel dans un Commentaire aux cahiers (1). En cela, explique-t-il, le code pénal permet que ce délit soit « punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ». La définition du délit de harcèlement sexuel n’est en effet « pas subordonnée à l’insertion de précisions relatives à la fois à la nature, aux modalités et aux circonstances des agissements réprimés, souligne la Haute Juridiction dans son Commentaire aux cahiers. A tout le moins une de ces précisions serait nécessaire pour que la définition de ce délit satisfasse à l’exigence de précision de la loi pénale » (2). Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel considère que la définition actuelle du harcèlement sexuel méconnaît le principe…
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