CUI : un décret organise le traitement des données à caractère personnel

Pour permettre le suivi financier et statistique des contrats uniques d’insertion (CUI), l’Agence de services et de paiement (ASP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les conventions individuelles de CUI (1). Un décret organise la dématérialisation du traitement de ces données dans le cadre de la gestion du dispositif.Les prescripteurs en matière de contrats aidés doivent transmettre les conventions individuelles qu’ils concluent à l’ASP. Cette dernière peut dorénavant y recueillir des données à caractère personnel en vue de la réalisation d’enquêtes, par le service statistique du ministère chargé de l’emploi, permettant d’étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel. Le texte précise que les données ainsi recueillies pourront être conservées « au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après la date d’achèvement de la convention individuelle ».[Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012, J.O. du 6-05-12]Notes(1) Voir ASH n° 2638 du 25-12-09, p. 39.