Création d’un fichier relatif aux antécédents judiciaires

En application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite « Loppsi II » (1) –, les deux fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie vont être mutualisés dans un seul fichier dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ) et créé aujourd’hui par un décret.C’est plus précisément le 31 décembre 2013 que, après une période transitoire, ce nouveau fichier remplacera complètement le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, créé en 2001, et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (Judex) de la gendarmerie, créé en 2006.Le TAJ a pour but de fournir aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers « une aide à l’enquête judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur ». Les données recueillies concernent trois catégories de personnes : les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable…