Création d’un « bonus » pour les entreprises dépassant le quota d’alternants imposé par la loi

Conséquence de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1), les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d’alternants (2) est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen (3) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage. Celles qui dépassent ce seuil bénéficient en revanche d’une aide financière de l’Etat dont un décret précise aujourd’hui les modalités d’attribution et de calcul, ainsi que la procédure à suivre pour en bénéficier.Le calcul de l’aideL’aide est calculée de la manière suivante : calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen des alternants par rapport à l’effectif total de l’entreprise :a = (nombre annuel moyen des alternants) / (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente) x 100.Le résultat doit être strictement supérieur au seuil imposé par la loi pour que l’entreprise bénéficie de l’aide. calcul de la partie de l’effectif annuel moyen des alternants excédant le seuil de 4 % :b = (a – valeur du seuil de 4 %).La valeur plafond de b est fixée à 2. calcul du montant total de l’aide accordée :c = (b x [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]) / 100 x 400 €.A…