Aide sociale à l’enfance : jurisprudences récentes en matière de responsabilité

Plusieurs décisions de juridictions administratives – cours administratives d’appel et Conseil d’Etat – rendues ces derniers mois permettent d’apporter un éclairage nouveau, ou à tout le moins complémentaire, sur la responsabilité des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et donc des départements dont ils relèvent, pour des faits commis par des mineurs qui leur sont confiés dans le cadre de l’assistance éducative. Une cour d’appel administrative s’est également penchée sur la responsabilité d’un service de l’aide sociale à l’enfance qui n’a pas effectué les démarches nécessaires à l’inscription d’un enfant comme pupille de l’Etat.A. LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES MINEURSQui de l’Etat ou du département est responsable des dommages causés à des tiers par des mineurs confiés à l’ASE dans le cadre de…