Services publics locaux : entrée en vigueur du nouveau règlement sur les aides d’Etat dites « de minimis »

Adopté le 20 décembre dernier (1), le paquet « Almunia » sur les aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG) est désormais complet. L’exécutif européen a en effet approuvé, le 25 avril, son quatrième et dernier volet : le règlement sur les aides dites « de minimis ». Ce nouveau texte énonce les conditions dans lesquelles le soutien financier public accordé aux prestataires de SIEG ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et échappe donc à la réglementation afférente. Publié au Journal officiel de l’Union européenne, il est entré en vigueur immédiatement et s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.Concrètement, les nouvelles règles exemptent de notification préalable à la Commission européenne les compensations de service public inférieures à 500 000 € par entreprise sur une période de trois ans (contre 200 000 € sur trois ans jusqu’alors). Selon Joaquin Almunia, vice-président de la Commission, chargé de la politique de concurrence, « cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale et permettra à la Commission de concentrer ses…