Mayotte : extension et adaptation de la législation relative au logement

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance y étend, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement, telle la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou bien encore la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Le texte étend ainsi à Mayotte le droit applicable en métropole en matière de construction et d’habitation ainsi que la quasi-totalité des dispositions spécifiques à ce jour en vigueur dans les départements d’outre-mer (DOM) sans aucune modification de fond. Il prévoit toutefois, dans un certain nombre de cas, une application adaptée et progressive de quelques dispositions du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte des spécificités de la société mahoraise et de l’évolution économique et sociale de Mayotte.Son article 4, par exemple, adapte à Mayotte l’application du livre III du code de la construction et de l’habitation, qui régit les aides diverses à la construction d’habitations…