Etablissements de santé : les modalités d’attribution des missions de service public sont définies

Un décret détaille la procédure d’attribution des missions de service public aux établissements de santé en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi « HPST » (1). Pour mémoire, cette dernière a supprimé la notion d’établissement « participant au service public hospitalier » et a créé le statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif afin de prendre en compte le secteur privé non lucratif. Elle a également précisé les missions de service public que les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, indépendamment de leur statut public ou privé. Les services de santé (centres, maisons et pôles de santé) peuvent eux aussi être chargés de ces missions, a prévu la loi.Première précision apportée par le décret : le code des marchés publics n’est pas applicable à la procédure d’attribution de ces missions. Le texte fixe ensuite plusieurs modalités de désignation des établissements ou services de santé.La reconnaissance prioritaireLa loi « HPST » a prévu que les missions de service public qui, au 22 juillet 2009 (date de sa publication), sont déjà assurées par un établissement de santé peuvent faire l’objet d’une reconnaissance…