Psychiatrie : première censure de la loi du 5 juillet 2011 par le Conseil constitutionnel

Les modalités de levée des soins psychiatriques sans consentement des patients réputés dangereux, prévues par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1), sont contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions ne sera effective qu’à partir du 1er octobre 2013 pour permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité (2). C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 20 avril, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité portée par l’association Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (sur les réactions du secteur, voir ce numéro page 16). Il a par ailleurs jugé deux autres dispositions conformes à la Constitution. Soulignons que c’est la première fois qu’il se prononce sur la réforme depuis son entrée en vigueur le 1er août…