Enfants de harkis : le Conseil d’Etat annule plusieurs mesures d’aide à l’emploi et à la formation

Le Conseil d’Etat a, dans deux décisions rendues le 16 avril, annulé plusieurs mesures gouvernementales d’aide à l’emploi et à la formation des harkis et de leurs descendants, prévues par voie de circulaires, considérant notamment que les ministres signataires de ces textes n’étaient pas habilités à mettre en place et à financer de tels dispositifs. La Haute Juridiction avait été saisie par le Comité Harkis et Vérité, une association de défense des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, qui dénonçait des textes « sans consistance » tenant surtout de l’effet d’annonce.La première décision concerne la circulaire du 16 août 2005 d’application du plan d’action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille, ainsi que la circulaire du 19 septembre 2008 confirmant celle du 16 août 2005. Les sages reprochent aux ministres signataires du texte de 2005, d’une part, d’avoir créé « des dispositifs de prise en charge des coûts de certaines formations professionnelles et de la formation aux permis poids lourds, transports en commun, transports de produits dangereux et aux licences de caristes, spécifiques…