Acteurs du lien social et familial : extension d’un avenant sur le droit syndical

Relatif au droit syndical, l’avenant n° 06­10 du 24 novembre 2010 dans la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu. Applicable depuis sa date de signature aux adhérents du Snaecso (1), il l’est pour l’ensemble des structures entrant dans le champ d’application de la convention depuis le 19 avril, date de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Toutefois, les structures qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants ne sont pas concernées.L’avenant vise à améliorer le dialogue social dans la branche, au sein des instances paritaires nationales. Dans un premier temps, il modifie le préambule de la convention collective afin de clarifier, d’apporter de la cohérence et d’actualiser les dispositions conventionnelles sur le fonctionnement général de la branche. A noter que les modalités de validation des accords d’entreprise par la commission paritaire nationale d’interprétation, de conciliation et de validation de la branche sont étendues sous réserve de l’application de l’article L. 2232-22 du code du travail qui fixe les conditions de validité…