Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Par : C. S. D.Lecture : 3 min.
Deux nouvelles mesures – la mesure d’accompagnement judiciaire et la mesure d’accompagnement social personnalisé – visent plus spécifiquement les publics en difficulté sociale. Mais elles peinent à prendre leur essor.
Avant la loi de 2007, la protection des majeurs s’était peu à peu écartée de ses finalités sous les effets du développement de la précarité et de l’exclusion : de plus en plus de mesures de protection étaient prononcées pour des raisons sociales, bien qu’elles impliquent une restriction des libertés. En les recentrant sur les personnes atteintes d’une altération de leurs facultés médicalement constatée, la nouvelle loi a tracé une frontière plus nette entre, d’une part, les situations qui relèvent de la protection juridique et, d’autre part, celles qui relèvent de l’action sociale.Pour mieux répondre à ces dernières, la loi a tout d’abord créé la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) (1): prononcée par le juge des tutelles et mise en œuvre par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, elle prend la forme d’un accompagnement social et budgétaire pour rétablir l’autonomie des personnes dans la gestion de leurs prestations…
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