Pensions de retraite liquidées en 2012 : fixation de différents montants
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Une circulaire des ministères de la Fonction publique et du Budget diffuse, pour les pensions de vieillesse des fonctionnaires liquidées en 2012, le montant minimum garanti, le montant de la rente d’invalidité et celui de la majoration spéciale pour tierce personne.Montant minimum garantiLa pension de retraite d’un agent de la fonction publique ne peut être inférieure à un montant minimum, dit montant minimum garanti, qui varie en fonction du nombre de trimestres de services effectifs effectués.Pour les pensions liquidées au cours de l’année 2012, ce montant minimum va de 638,70 € pour 60 trimestres de services effectifs à 1 108,71 € pour 160 trimestres de services effectifs.Lorsque la pension est liquidée au motif d’invalidité et rémunère moins de 60 trimestres de services effectifs, le montant du minimum garanti est égal, par trimestre de services effectifs, à un soixantième du montant minimum fixé pour 60 trimestres, soit 10,645 €.Lorsque la pension est liquidée pour tout autre motif que celui de l’invalidité et rémunère moins de 60 trimestres de services effectifs, le montant du minimum de pension est égal, par année de services effectifs, au montant correspondant à l’IM 224 (13 557,49 €…
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