Le Conseil constitutionnel valide la contribution de 35 € pour l’aide juridique

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, le 13 avril, que la contribution de 35 € pour l’aide juridique instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 (1) est conforme à la Constitution.Rappelons que, depuis le 1er octobre 2011, cette taxe doit être acquittée par les justiciables, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, pour toute action intentée devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale (2). Les requérants y voyaient non seulement un obstacle à la mise en œuvre du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense mais aussi une rupture d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. Une argumentation que le Conseil constitutionnel a écartée.Pour lui, en effet, « le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables pour assurer le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 [3] ». En outre, souligne la Haute Juridiction, il a prévu des dérogations à cette règle en faveur des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour…