EN BREF

QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS.Le 27 mars dernier, le Conseil d’Etat a reçu un recours contentieux contre le décret du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux. Il a été déposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la Fédération hospitalière de France et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. Les trois fédérations estiment que le décret n’a pas fait l’objet des concertations obligatoires, notamment devant le Comité national d’organisation sanitaire et sociale.Rappelons que ce texte fixe le contenu de l’obligation de qualité nutritionnelle des repas qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2013 et qui doit encore être précisé par arrêté (voir ASH n° 2746 du 10-02-12, page 18).