Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Lecture : 1 min.
Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 modifiant la liste des communes d’Ile-de-France, à l’exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 % (J.O. du 8-04-12). Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (voir ASH n° 2754 du 6-04-12, page 11) (J.O. du 15-04-12). Circulaire CNAV n° 2012/36 du 17 avril 2012 relative aux plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2012 (disponible sur www.lassuranceretraite.fr). Avis, NOR : EFIS1220223V, relatif à l’indice des prix à la consommation du mois de mars 2012 (J.O. du 14-04-12).
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