Accès des étrangers au DALO : le Conseil d’Etat revient sur la condition de résidence

Le Conseil d’Etat a rendu, le 11 avril, une décision importante en matière d’accès des étrangers à la procédure du droit au logement opposable (DALO). Répondant à une demande du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et de la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), les Hauts Magistrats ont en effet annulé « pour excès de pouvoir » les dispositions de l’article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 qui subordonnent l’accès au DALO à une condition de résidence préalable en France de deux ans pour les étrangers autres que ceux détenant une carte de résident ou titre de séjour équivalent et autres que les ressortissants communautaires. Les sages considèrent en effet que, ce faisant, cet article institue une différence de traitement injustifiée.Cette annulation ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er octobre 2012.Une différence…