Acteurs du lien social et familial : extension d’un avenant sur la formation professionnelle

L’avenant n° 5-10 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu. Applicable depuis le 24 novembre 2010 (date de sa signature) aux adhérents du Snaecso, il l’est désormais à l’ensemble des structures entrant dans le champ d’application de la convention.Pour mémoire, cet avenant sur la formation professionnelle supprime l’annexe 2 relative à la « formation tout au long de la vie professionnelle » et réintègre ses dispositions au sein du chapitre VIII de la convention collective relatif à la formation professionnelle.L’article 1er de ce chapitre indique ainsi que la formation professionnelle doit notamment permettre de sécuriser les parcours professionnels en les rendant stables et moins précaires au bénéfice des salariés tant au sein de la branche que dans un autre secteur. La dimension « formation » doit en outre être prise en compte dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation. L’article 3 relatif au plan de formation est également modifié. L’employeur, auquel incombe la responsabilité de son élaboration, doit respecter le principe de non-discrimination entre les salariés. En outre, une partie des droits ouverts au titre du plan de…