Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 17 min.
Zoom sur plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat qui apportent un éclairage nouveau, ou à tout le moins complémentaire, sur les règles de responsabilité applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sur leur possibilité de bénéficier de l’exonération de charges « aide à domicile » et sur leur mode de tarification.
Ces derniers mois, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont été amenés à se prononcer sur plusieurs litiges concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Parmi les arrêts rendus par ces deux Hautes Juridictions, nous en avons retenu deux ayant trait à la responsabilité civile et pénale de ces structures avec, en question de fond, leur obligation de surveillance des résidents. Une troisième décision se penche sur l’éligibilité des EHPAD à l’exonération de charges sociales « aide à domicile » prévue à l’article L. 240-10 du code de la sécurité sociale. Enfin, les deux dernières précisent les règles de calcul des tarifs « dépendance » et « soins ».A. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILELieu d’accueil de personnes en situation…
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