Soins psychiatriques sans consentement : la CNCDH recommande l’organisation des audiences à l’hôpital

Dénonçant un « contrôle a minima, dépendant de la bonne volonté des acteurs », la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) recommande que les audiences relatives aux mesures d’hospitalisation sans consentement se déroulent à l’hôpital afin d’assurer l’effectivité du contrôle du juge. Dans un avis adopté à l’unanimité le 22 mars dernier, l’institution se penche sur les premiers effets de la loi du 5 juillet 2011 qui a réformé les soins psychiatriques sans consentement au 1er août 2011 (1). Dans un précédent avis, elle avait déjà dénoncé une réforme inaboutie (2).Pour mémoire, la loi a instauré un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’admission en hospitalisation complète. Les audiences peuvent se dérouler, au choix de la juridiction, soit au siège du tribunal de grande instance, soit par visio-conférence, soit au sein de l’établissement de santé. Selon un premier bilan établi par la chancellerie, les trois quarts des audiences ont lieu au tribunal, indique la CNCDH. Et certains tribunaux statuent dans 80 % des cas sans la présence des malades. C’est pourquoi l’institution estime que…