Les greffes de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont transférés

Achever la réforme de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). C’est l’objet d’un décret relatif aux greffes de ces juridictions. Rappelons que la réforme, entamée par la loi de simplification du droit de 2004, a conduit à une modification de leur composition et de leur fonctionnement en 2006 puis en 2008 pour garantir l’impartialité des décisions et résorber le stock des affaires en instance (1). Pour mémoire, la CNTSS et les TITSS statuent en particulier sur les litiges portant sur le financement des établissements sociaux et médico-sociaux.A partir du 1er avril, la gestion des greffes et plus largement du fonctionnement de ces juridictions est transférée des ministères sociaux vers la juridiction administrative dans un objectif de rationalisation, indique la notice du décret. Plus précisément, le greffe de la CNTSS et celui du TITSS de Paris, ainsi que l’exécution de leurs actes de procédure, sont transférés à des agents du Conseil d’Etat. Le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure des TITSS de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont quant à eux assurés par des…