Le Haut Conseil du financement de la protection sociale est institué

Comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy en novembre dernier (1), un Haut Conseil du financement de la protection sociale est institué afin d’« organiser la réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l’exigence de compétitivité de notre économie et celle de redressement des comptes sociaux », précise la notice du décret qui définit les contours de cette nouvelle instance.Installé auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’économie, ce Haut Conseil a plus précisément pour objectifs : de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements ; d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; d’examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.En outre, la nouvelle instance peut être saisie de toute question par le Premier ministre ainsi que les ministres…