Le fonds national d’accompagnement dans le logement se met en place

La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) afin de financer, d’une part, les actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation « DALO » (droit au logement opposable) et auxquelles un logement social doit être attribué en urgence ainsi que, d’autre part, des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes (1). Un décret en précise aujourd’hui les modalités de fonctionnement, permettant ainsi sa mise en place effective.Pour mémoire, ce fonds est lui-même financé par le produit des astreintes auxquelles l’Etat est condamné dans le cadre de la mise en œuvre du DALO et par le produit des sanctions financières payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d’attribution des logements. Il est géré par la caisse de garantie du logement locatif social et administré par un comité de gestion composé de représentants de l’Etat.Le décret précise que ces derniers sont au nombre de trois : deux représentants du ministre chargé du logement (dont le président du comité) et un représentant du ministre chargé…