Sursis avec mise à l’épreuve : des précisions sur la convocation des mineurs devant les services de la PJJ

Conformément à la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1), lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de prison assortie du sursis avec mise l’épreuve, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur, selon les cas, à huit jours ou à un mois. Après avoir précisé les modalités de mise en œuvre de cette convocation à l’égard des personnes majeures (2), la chancellerie donne aujourd’hui des instructions en ce qui concerne la convocation des mineurs par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).Lorsque le mineur a été condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, il convient de le convoquer dans les huit jours à compter de sa libération devant le service territorial éducatif de milieu ouvert ou le service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion chargé de la mise en œuvre de cette mesure. Les services de la PJJ doivent remettre la convocation au mineur au plus tard le jour de sa libération…