Loi de simplification du droit : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

Saisi par plus de 120 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des griefs invoqués contre la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, adoptée le 29 février dernier au Parlement (1).Décision très attendue, les Sages ont notamment validé l’article 45 de la loi qui permet que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail nécessitant un accord exprès et préalable du salarié.Seules des dispositions mineures ont été censurées, dont quatre articles introduits en première lecture et parmi lesquelles le Conseil constitutionnel a estimé « qu’ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale ». Est notamment concerné par cette censure l’article 129 portant reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales.[Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, disponible sur www.conseil-constitutionnel.fr]Notes(1) Voir ASH n° 2750 du 9-03-12, p. 9.