L’harmonisation du cadre juridique des GIP prend corps

Un décret précise certaines des dispositions de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui tendent à harmoniser et à assouplir le cadre juridique des groupements d’intérêt public (GIP) (1). Groupements qui ont connu un certain développement dans le secteur social et médico-social (maisons départementales des personnes handicapées, missions locales, Observatoire national de l’enfance en danger, conseils départementaux d’accès au droit…). Le décret, applicable depuis le 28 janvier dernier, détaille en particulier les modalités d’approbation par l’Etat des conventions constitutives des GIP, définit les pouvoirs des commissaires du gouvernement placés auprès d’eux et fixe les conditions de leur soumission au contrôle économique et financier.Les GIP du secteur social et médico-social concernésLe nouveau régime juridique des GIP s’applique, sauf exceptions, aux groupements du secteur social et médico-social. Le décret abroge donc un certain nombre de textes réglementaires concernant ces GIP, en particulier les décrets du 14 janvier 1988, du 7 novembre 1988, du 19 janvier 1993, du 27 mars 1993 et du 2 août 2005 relatifs aux groupements d’intérêt public…