Les formalités de la demande d’aide juridictionnelle sont modifiées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
Un décret précise la liste des justificatifs devant être joints lors d’une demande d’aide juridictionnelle.Si le demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du revenu de solidarité active (RSA) et que, pour ce dernier, ses ressources ne dépassent pas le montant du RSA « socle » (417,94 € en 2012 pour une personne seule), il est dispensé de fournir une déclaration de ressources. En revanche, il doit présenter tout document justifiant la perception de l’ASPA ou du RSA. Il en est de même pour le demandeur d’asile bénéficiant de l’allocation temporaire d’attente.Par ailleurs, s’ils en sont redevables, les demandeurs doivent dorénavant produire la justification de versement du montant de la pension alimentaire.[Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012, J.O. du 13-03-12]
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