Homoparentalité : refuser à l’un des membres du couple d’adopter l’enfant de l’autre n’est pas discriminatoire

Dans une affaire opposant un couple de femmes homosexuelles à la France, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, le 15 mars, que le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne n’était pas discriminatoire dans la mesure où les couples hétérosexuels liés par un pacte civil de solidarité (PACS) se voient eux aussi refuser les adoptions simples.En l’espèce, une femme vivant en concubinage avec une autre femme a demandé à pouvoir adopter l’enfant de sa compagne conçu par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme. Le 4 juillet 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre a refusé cette demande d’adoption simple aux motifs que celle-ci aurait des « conséquences légales contraires à l’intention des requérantes et à l’intérêt de l’enfant », à savoir priver la mère biologique de tout droit sur son enfant. Le code civil français (article 360 et suivants) distingue en effet deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière, qui confère à l’enfant adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine, peut être demandée par des conjoints mariés ou par une personne célibataire. L’adoption simple,…