Exonération du ticket modérateur : maintien du droit en cas de changement de caisse d’assurance maladie

Jusqu’à présent, lors d’un changement de caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du fait d’un changement de résidence dans un autre département ou de régime d’affiliation, les assurés bénéficiant d’une exonération de ticket modérateur – par exemple, ceux atteints d’une affection de longue durée (ALD) – devaient refaire une demande d’exonération auprès de leur nouvelle CPAM. « Ce qui constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture de droit pour les intéressés », explique la notice d’un décret qui met aujourd’hui fin à cette situation.Depuis le 22 mars, lorsqu’un assuré change de CPAM au cours de la période pendant laquelle il bénéficie d’une exonération du ticket modérateur, ce changement est sans incidence sur la durée initiale de validité de la mesure. Sont plus précisément visés : les assurés atteints d’une ALD qu’elle soit inscrite sur la liste des 30 ALD établie par décret ou « hors liste » (1) ; les assurés bénéficiant d’un « suivi post-ALD », c’est-à-dire ceux à qui sont prescrits des actes et des examens médicaux ou biologiques nécessaires au suivi d’une affection pour laquelle ils ont cessé de bénéficier du régime des ALD, et donc d’une prise en charge…