« TVA sociale », formations en alternance : la loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adoptée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Lecture : 3 min.
Le Parlement a définitivement adopté, après un ultime vote de l’Assemblée nationale le 29 février, la loi de finances rectificative pour 2012, qui met en œuvre plusieurs des décisions annoncées par le président de la République le 29 janvier dernier dans le prolongement du sommet social du 18 janvier (1). Comprenant notamment des dispositions fiscales destinées à améliorer la compétitivité des entreprises, le texte prévoit entre autres des mesures d’allégement de cotisations patronales sur les salaires couplées à une hausse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Des mesures dont l’entrée en vigueur est toutefois prévue à une date postérieure à l’élection présidentielle et qui restent, donc, conditionnées à son issue. Des dispositions destinées à encourager la formation des jeunes en alternance sont également au menu.Allégement du coût du travailLe collectif budgétaire réforme l’assiette des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche « famille » pour les rémunérations qui seront versées à compter du 1er octobre 2012. Bénéficieront du dispositif les employeurs relevant du champ d’application de la réduction des charges « Fillon », quel que soit le nombre…
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