Tarifs sociaux d’électricité et de gaz : le décret sur leur mise en œuvre automatique est enfin paru

Les foyers ayant des revenus inférieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ouvrent droit aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (1). Afin que ces aides puissent bénéficier au plus grand nombre, le ministre chargé de l’énergie a souhaité qu’elles soient attribuées automatiquement par les fournisseurs d’énergie aux personnes concernées à partir du 1er janvier 2012. Le décret mettant en place cette procédure d’automatisation vient seulement de paraître au Journal officiel. Malgré cette publication tardive, Eric Besson a assuré, comme il l’avait déjà fait début février (2), que « les fournisseurs d’énergie ont entamé les démarches pour assurer cette automaticité dès le 1er janvier 2012 et [que] toutes les consommations depuis le début de l’année bénéficieront du rabais social ».Ainsi, sauf refus exprès de leur part, les foyers concernés bénéficient automatiquement des tarifs sociaux d’électricité et de gaz pour leur résidence principale et n’ont donc plus à en faire la demande expresse. Concrètement, les organismes d’assurance maladie ou, pour le tarif social du gaz, un organisme désigné par les fournisseurs de gaz, communiquent aux fournisseurs…