Chômage partiel : la demande préalable d’indemnisation est supprimée

Un décret modifie les conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel (ASCP) pour toutes demandes préalables reçues à compter du 10 mars 2012, date d’entrée en vigueur du texte. Celles reçues par le préfet avant cette date restent régies par les dispositions applicables antérieurement.Pour mémoire, l’ASCP peut être attribuée aux salariés des entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité pour une raison liée à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, à la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.Conformément aux souhaits des partenaires sociaux et du gouvernement d’assouplir les modalités de recours au chômage partiel (1), le décret supprime l’autorisation préalable du préfet avant la mise au chômage partiel des salariés. Dorénavant, l’employeur dépose sa demande d’indemnisation auprès du préfet du département où est implanté l’établissement concerné après la mise au chômage partiel des salariés. Cette demande doit pouvoir…