Dix ans après, la suspension de peine toujours mal appliquée

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé a instauré une procédure de suspension de peine pour raison médicale, dans le cas d’un pronostic vital engagé ou d’un état de santé durablement incompatible avec la détention. Or les obstacles à l’application du texte, censé permettre aux détenus atteints de pathologies graves d’être soignés et de mourir dans la dignité, se sont accumulés en dix ans, dénonce l’Observatoire international des prisons (OIP) dans une tribune également signée par Bernard Kouchner, ancien ministre de la Santé. « Entre 600 et 700 personnes ont bénéficié d’une suspension de peine médicale depuis 2002, tandis que plus de 1 200 autres décédaient encore de mort naturelle en détention. »Alors que, selon l’administration pénitentiaire, 108 décisions ont été prononcées en 2010, dont 90 accords et 18 rejets, solliciter cette mesure « relève du parcours du combattant », explique l’OIP. A tel point que « de nombreuses personnes détenues décèdent avant que le juge ne se soit prononcé sur leur demande ». Dans un arrêt condamnant la France le 21 décembre 2010 pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique d’être soignée…