Vers l’instauration de peines minimales pour les délinquants étrangers et les délinquants réitérants ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 3 min.
Lors d’un dîner avec des parlementaires UMP, le ministre de l’Intérieur avait, en décembre dernier, exprimé le souhait que de nouvelles « mesures spécifiques » soient prises pour lutter contre la « délinquance étrangère », songeant plus particulièrement à une nouvelle loi qui ouvrirait la possibilité d’accompagner d’une interdiction de séjour toute condamnation pénale pour des étrangers installés en France « depuis peu de temps » et sans « attache familiale ». Plus généralement, il avait également confirmé sa volonté d’étendre l’application des peines planchers aux réitérants et non plus seulement aux récidivistes, c’est-à-dire aux personnes condamnées pour d’autres types de délits que ceux pour lesquels elles sont de nouveau jugées. Les vœux de Claude Guéant sont aujourd’hui exaucés après l’adoption par l’Assemblée nationale, le 6 mars, en première lecture, d’une proposition de loi du député (UMP) Jean-Paul Garraud réunissant les deux sujets dans un même texte. Point commun entre les délinquants étrangers et les réitérants, selon le parlementaire : ils sont tous deux « à l’origine d’une part importante de la délinquance » et la réponse pénale qui leur est apportée « n’apparaît aujourd’hui…
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