RSA : la procédure d’orientation et de sanction est modifiée

Un décret précise les procédures d’orientation, de suspension et de radiation relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de suspension et d’orientation engagées à compter du 1er avril 2012.Concernant l’orientation des bénéficiaires du RSA, le décret prévoit que, dès le 1er avril prochain, si elle constate qu’un bénéficiaire est tenu aux droits et devoirs mentionnés à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles (CASF) – à savoir rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de son activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion socioprofessionnelle –, la caisse d’allocations familiales ou celle de la Mutualité sociale agricole devra en informer simultanément l’intéressé et le président du conseil général, qui aura deux mois à compter de la réception de la notification pour décider de l’orientation de la personne. Si, « du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part », la décision d’orientation ne peut intervenir dans ce délai, celui-ci sera orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale.…